Dépollution, gestion des eaux pluviales et économies d’eau, les aides aux entreprises | Agence de l'Eau Seine-Normandie

Cette fiche recense les aides du programme 2025-2030 qui concernent les agents économiques hors agriculture. Tous les acteurs économiques sont aidés individuellement, quelle que soit leur taille ou leur activité, dès lors que le projet présenté correspond aux objectifs du programme. Les études et les travaux des activités dispersées sont préférentiellement accompagnés dans le cadre d'actions collectives sectorielles ou territoriales. 

De manière générale, les aides sont accordées aux  maîtres d’ouvrage publics ou privés. Elles peuvent être attribuées à des tiers publics ou privés qui agissent au nom et pour le compte de ces maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un contrat

Dépollution 

L’AESN apporte une aide financière concernant les études (générales, d’orientation, de diagnostics, préalables d’aide à la décision de réaliser des travaux ou nécessaires à la réalisation des travaux, relatives à la réhabilitation des sites pollués et aux sédiments de dragage) & les essais pilotes mais aussi les travaux qui concernent : 

• La mise en place de technologies propres : modification du dispositif de production pour réduire, substituer ou éviter la pollution, ou dispositifs de valorisation de la matière contenue dans les rejets. 
• Les opérations pilotes comme le développement de filières, de techniques ou de technologies de production nouvelles (chimie verte, écologie industrielle…)  
• Les travaux d’épuration : dispositifs de collecte, de prétraitement ou de traitement des effluents pollués (y compris leurs sous-produits), ainsi que les installations de collecte et stockage avant traitement et les stations de traitement des eaux usées. 
• Le déplacement de point de rejet dans des milieux récepteurs (naturels) moins sensibles ou la mise en place de zones de rejet végétalisées  
• Les mesures d’accompagnement : travaux pour adapter ou fiabiliser les systèmes de collecte et de traitement, dispositifs d’autosurveillance, ouvrages de dépollution des rejets par temps de pluie, de prévention des pollutions accidentelles - des déchets flottants jusqu’aux microplastiques - et de réduction des risques liés à l’inondation des sites. 
• La réduction des micropolluants : les actions spécifiques de réduction significative et quantifiée des rejets de micropolluants, concernant les sites en rejet direct au milieu naturel ou les sites raccordés à un réseau public d’assainissement. 
• La collecte et l’élimination des effluents concentrés : création de centres collectifs de regroupement ou de valorisation de la matière contenue dans les boues et les effluents concentrés ; actions et travaux concernant les effluents susceptibles de perturber le système d’assainissement, de remettre en cause la valorisation des boues, ou de polluer les eaux  
• Les installations nouvelles liées aux dispositifs d'épuration et aux technologies propres permettant d'aller au-delà des exigences de la réglementation. 
• Les mesures d’urgence nécessaires à la remise en fonctionnement des installations d’épuration des effluents sont éligibles en cas d’évènements naturels, d’effondrements de sol ou de tout autre type de phénomène risquant d’être amplifié par le changement climatique 

Ici, se référer au chapitre B “Accompagner la réduction des pressions des acteurs économiques hors agriculture” du 12e programme de l’AESN. 
 

Economies d’eau  

Face aux tensions croissantes sur la ressource en eau dues au changement climatique, le bassin Seine-Normandie vise une réduction de 10 % des prélèvements d’ici 2030 pour mieux gérer les périodes de sécheresse. L’accent est mis sur la sobriété en eau et la réutilisation des eaux non conventionnelles, avec en particulier des actions aidées telles que : 

• Les études de réalisation, les travaux ou bien l’animation permettant une réduction significative des prélèvements ou l’amélioration significative du ratio de consommation d’eau par unité de production : mise en place de technologies propres, recyclage, récupération des eaux de pluie ; modification des approvisionnements par une ressource de qualité moindre pour autant qu’ils ne présentent pas d’enjeu quantitatif ni qualitatif pour la ressource.  

NB : ne sont éligibles ni (i) les projets augmentant les volumes prélevés dans le milieu ou via le réseau de distribution d’eau potable ni (ii) les travaux de lutte contre les fuites. 

• Les études et les travaux (traitement, stockage, transfert et distribution entre le point de production et l’usager) des collectivités et des acteurs économiques permettant le recours aux eaux non conventionnelles (dont la REUT).  

Ici, se référer au chapitre E “Favoriser la sobriété et réduire les prélèvements pour tous les usages – gestion quantitative” du 12e programme de l’AESN. 

Gestion des eaux de pluie à la source  

La gestion à la source des eaux de pluie, par déraccordement et désimperméabilisation des sols, est une action "sans regret", bénéfique pour l'environnement, quel que soit le contexte. Elle permet de réduire les rejets polluants et d'augmenter les surfaces de pleine terre, et est encouragée en zone urbaine.  Ainsi, l’AESN encourage les actions qui permettent la désimperméabilisation des sols, l'augmentation des surfaces de pleine terre végétalisées et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature au profit de la biodiversité, de la recharge en eau des sols et des nappes. Dès lors, sont aidées :  

- Les études, les travaux et l'animation relatifs à la réduction des rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine et la gestion à la source les eaux de pluie :

• La gestion à la source des eaux de pluie par déraccordement. Cela comprend les actions qui permettent à la fois de :  (i) réduire à la source lies volumes d'eaux de ruissellement collectés dans les réseaux (zéro rejet a minima pour les pluies courantes) en infiltrant la pluie au plus près de son point de chute, de manière diffuse et en surface (à ciel ouvert) ; (ii) Maintenir et si possible augmenter les surfaces de pleine terre végétalisées. 
• L'autosurveillance des systèmes de collecte (équipements métrologiques ou de génie civil)  
• La dépollution des rejets urbains par temps de pluie (traitement et stockage provisoire pour restitution des effluents vers un ouvrage d’épuration ; recueil des déchets flottants ; travaux de dépollution sur réseaux unitaires ; dépollution d’eaux pluviales fortement contaminées …) 

- Les études, les travaux et l'animation qui permettent de désimperméabiliser des surfaces urbaines non raccordées aux réseaux de collecte en accroissant les surfaces de pleine terre végétalisées ainsi que la récupération d'eaux de pluie provenant d'immeubles et de bâtiments déjà déconnectés du réseau d'assainissement dès lors qu'elle s'intègre dans un projet permettant d'augmenter les surfaces de pleine terre végétalisées. 

Ici, se référer au chapitre A “Améliorer l’assainissement des collectivités et accompagner la gestion des eaux de pluie” du 12e programme de l’AESN 


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L'instruction du dossier d'aide se fait en 3 étapes : 

• Prendre contact avec le chargé d'opérations de la direction territoriale dont vous dépendez pour présenter le projet en vue de l'élaboration du dossier de demande d’aide.
• Télécharger le formulaire de demande d'aide et, le cas échéant, la fiche technique ou le tableau annexe correspondant.
• Compléter le dossier et le déposer en ligne sur démarches simplifiées.

Conformément aux conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l'eau,  aucun commencement d’exécution du projet (émission d’ordre de service ou de bon de commande, par exemple)  ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’agence de l'eau. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes d’aides relatives au renouvellement du financement d’actions reconduites annuellement ou au soutien à l’emploi.

Pour vous aider dans votre recherche d'aides financières pour vos projets,  utilisez l'outil "Aides-territoires" qui référence de nombreuses aides ! 

 
N’hésitez pas à consultez nos différentes fiches sur les aides de l’AESN ( aides relatives à la restauration de la nature,  subventions allouées au titre de la gestion durable de la ressource en eau,  actions aidées en lien avec l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales ).